Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les principaux motifs d'insatisfaction des associations de défense des victimes des essais nucléaires français quant aux conditions de mise en œuvre de la procédure d'indemnisation de ces derniers telle que la prévoit la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : contestation de la méthodologie utilisée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour l'établissement des critères d'éligibilité, susceptible selon les associations de réduire artificiellement et injustement le nombre des ayants droit ; demandes d'extension de la liste officielle des maladies radio-induites, de création d'un fonds d'indemnisation autonome, de redéfinition des zones géographiques prises en compte en Algérie et en Polynésie, ainsi que d'un suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites ; enfin, interrogations suscitées par les lenteurs de la mise en œuvre concrète de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, à ce jour constituée par la nomination officielle de la plupart de ses membres, mais toujours pas réunie ni consultée. Il lui demande donc quels éclaircissements et quels engagements il est en mesure de produire au vu de ces divers griefs, afin que l'indemnisation des victimes à laquelle le texte de 2010 a donné force de loi enregistre des progrès rapides et décisifs.