Travaux de viabilité avant délivrance du permis de construire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une parcelle qui se trouve en zone U du plan local d'urbanisme (PLU). Son propriétaire a établi une déclaration préalable de division parcellaire permettant de former trois terrains ayant chacun la surface requise pour être constructibles. Dans la mesure où l'une des parcelles ainsi créée est desservie par une voie communale, il lui demande si la commune peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de viabilité pour les deux autres parcelles avant d'accorder les permis de construire correspondant à ces deux parcelles.