Délais de paiement dans le secteur du jouet

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants spécialisés dans le domaine des jeux et jouets. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie met fin, à compter du 1er janvier 2012, à l'application du décret n° 2009-372 relatif au régime dérogatoire dont bénéficiait le secteur en matière de délais de paiement. Or, le nouveau régime institué semble inadapté à la profession, tant au regard de l'extrême saisonnalité de l'activité de vente de jouets, 60 % du chiffre d'affaires étant réalisé sur la période d'octobre à décembre, que de la structuration des besoins en fonds de roulement spécifiques au secteur. Par conséquent, il lui demande de préciser les solutions qu'il envisage afin de ne pas fragiliser encore plus la profession.