Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les délais de règlement dans le secteur du commerce spécialisé des jeux et jouets. À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de ce secteur seront soumis au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence, la profession bénéficiait de conditions de paiement conformes aux contraintes du secteur. Le passage au délai de paiement de soixante jours risque d'avoir des conséquences très négatives pour les professionnels du secteur du jouet, caractérisé par une forte saisonnalité. Elle souhaiterait connaître les dispositions qui sont envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur des jeux et jouets.