Permis de construire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune qui ne dispose d'aucun document d'urbanisme spécifique. Dans le cas où un particulier souhaite construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété, il lui demande si un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme doit être sollicité en mairie, le mur étant pour partie mitoyen entre deux propriétés privées et pour partie en bordure de la voie publique.