Mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Suite à la récente décision de suppression du financement des contrats d'accompagnement à l'emploi, le renouvellement en cours d'année scolaire des contrats d'AVS entraîne de grandes difficultés de scolarisation d'enfant porteur d'un handicap pour de nombreuses familles dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a de graves conséquences sur l'équilibre déjà fragile des élèves car cet accompagnement spécialisé est indispensable à leur développement ainsi qu'à leur intégration en milieu scolaire normal. De plus, au-delà des difficultés rencontrées chaque année par ces familles, il paraît urgent de mettre fin à la précarité de la situation professionnelle des AVS. En effet, d'une part, l'instabilité professionnelle a un réel impact sur la qualité d'accompagnement puisqu'on assiste à une forte rotation des personnels sans qu'ils ne bénéficient d'une réelle formation. D'autre part, les AVS expérimentés désirant poursuivre dans cette voie ne le peuvent pas du fait de leur inéligibilité aux contrats uniques d'insertion. Face à une augmentation constante du nombre de besoins, la décision de diminution du nombre de contrats est difficilement compréhensible. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que l'éducation nationale puisse assurer pleinement, conformément à la loi, l'intégration scolaire de ces enfants.