Participation d'une communauté de communes au déficit d'un équipement public ne relevant pas de sa compétence

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes membres d'une communauté de communes et dont certaines d'entre elles se sont regroupées en un syndicat intercommunal gérant un équipement public. Cet équipement étant déficitaire, ces communes participent à son équilibre financier. Mais cette contribution des communes ne suffisant pas, ces communes s'interrogent sur la possibilité pour la communauté de communes de prendre en charge une partie du déficit. Il souhaiterait savoir si une telle participation est possible alors même que les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas la compétence ni pour l'équipement public en cause, ni pour le principe d'un soutien financier à des communes membres confrontées à un déficit.