Relation avec les assureurs et libre choix du réparateur automobile

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le renforcement des droits des consommateurs en termes de libre choix de l'automobiliste pour choisir un carrossier-réparateur, acteur du développement local et de proximité. Suite aux préoccupations des carrossiers sur leurs relations commerciales avec les assureurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avait rendu un avis en mai 2008 et contribué à la mise en œuvre d'un code de bonne conduite entre carrossiers et assureurs. Le point 1.3 de la charte stipule que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré ». Quatre ans après la signature de cette charte, force est de constater qu'elle a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires ; cependant la garantie du libre choix du consommateur n'est pas toujours avérée et certaines compagnies d'assurances incitent ou contraignent les assurés à s'adresser aux seuls garages conventionnés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.