Protection du nom de la commune centre par un EPCI

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités locales procèdent de plus en plus à la protection de leur nom au titre du droit des marques, en application de l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle. Il lui demande si un EPCI, établissement public de coopération intercommunale (communauté d'agglomération, communauté de communes…) peut librement déposer, au titre des marques, le nom ou la combinaison du nom de la commune centre ou s'il doit préalablement recueillir l'accord de cette collectivité en vue de ce dépôt.