Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif qui fixent la période minimale de repos quotidien à onze heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. Certes, ces textes qui modifient les articles D. 432-3 et D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles ont pour objectif de protéger les salariés. Toutefois, sans moyens nouveaux apportés aux associations, la tenue de « colonies de vacances » risque d'être non seulement de plus en plus compliquée mais tellement coûteuse à organiser - de 300 à 400 € pour un séjour – que ces séjours risquent de disparaître. On peut imaginer pour l'association vendéenne « L'Avant Deux » qui organise des vacances et des loisirs adaptés au service des personnes handicapées qu'elle ne pourra plus, dans le contexte de budgets contraints des différents organismes financeurs, assumer ses missions auprès d'un public de personnes handicapées. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre aux organismes et petites associations concernés d'assurer leurs missions.