Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Toutefois, pour atteindre ce résultat, il est parfois nécessaire de protéger les entreprises en charge des travaux de démolition. Il lui demande si dans ce but, un maire est fondé à requérir le concours de la force publique.