Missions de conseil et d'assistance des comptables publics

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les missions de conseil et d'assistance des agents des services déconcentrés de l'État et plus précisément des comptables publics. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions a introduit, pour les collectivités territoriales, la possibilité de verser des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État « au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services ». Le régime de ces indemnités a été précisé par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 qui rappelle, notamment, que « ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'État ». Enfin deux arrêtés en date du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 fixent précisément les conditions d'attributions de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes et établissements publics locaux ainsi qu'aux payeurs des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ce dispositif, non obligatoire, est considéré par certains comme coûteux et suranné, de nombreuses collectivités disposant en interne des ressources nécessaires à leurs missions. Il semble surtout mal exploité par les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, en cette période de mutation et de recherche d'économies, de soumettre les missions de conseil à une évaluation annuelle. Cela permettrait à chaque collectivité d'apprécier à sa juste valeur la mission de conseil effectuée.