Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région. Le contrat de projets État-région (CPER) est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d'un diagnostic territorial partagé, l'État et la région ont défini trois grandes orientations : - le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d'une stratégie de l'innovation, - la préservation de l'environnement et la prise en compte du développement durable, - l'accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale. Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoires infra-régionales qui participent à la troisième orientation. En Basse-Normandie des conventions territoriales ont été signées avec les treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels régionaux. Pour exemple de projet : en lien avec l'ARS des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d'un accès aux soins. Suite à un important travail de réflexion entre élus locaux, l'ARS et les professionnels de santé, des projets de maisons médicales (deux dans le Pays d'Auge) doivent être engagées en 2013 avec le soutien du volet territorial. 2013 marque la dernière année de programmation des conventions territoriales. La région Basse-Normandie a rappelé qu'elle honorerait les engagements qu'elle avait pris pour le volet territorial. Les services de l'État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité d'honorer les contrats signés sur le volet territorial. Ces mêmes services précisent mêmes que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement. Si cette information se confirmait, ce serait une première. Jamais l'État n'a fait défaut sur ses engagements dans le volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoquerait l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets qui participent à l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale. Pour le Calvados, les financements de l'État attendus représentent par exemple : Pays du Bessin au Virois : montants en jeu en 2012-2013 : 502 159 €, Pays d'Auge : montants en jeu 2012-2013 : 946 000 €, Pays de Caen : montants en jeu pour 2013 : 1 033 000 €. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des précisions quant au respect par l'État de ses engagements pour le volet territorial du contrat de projets État-région.