Modalités de pondération des critères de sélection retenus

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est précisé dans l'article 53 du code des marchés publics : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères (…) et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération… ». La difficulté d'application du nouveau code est venue de la très grande complexité de mise en œuvre de ces principes d'analyse multi-critères, qui ont conduit les acheteurs à chercher des solutions qui garantissent l'équité de jugement des offres reçues. C'est ainsi que plus d'une soixantaine de formules mathématiques de notation du critère prix ont vu le jour, faisant intervenir des fonctions en hyperboles, paraboles, exponentielles, logarithmes, puissances (jusqu'à 6), droites, fonctions homographiques… L'application de telle ou telle formule conduit à changer le choix de l'attributaire selon leur plus ou moins grande sévérité et les types d'offres prises en compte. Examinons une approche qui vient d'apparaître dans les magazines spécialisés dans ce domaine : l'estimation d'un marché est le résultat de l'addition des valeurs économiques que l'acheteur a attribué aux différents critères ; les pondérations sont proportionnelles aux valeurs financières attribuées, soit par exemple 10 % pour l'environnement pour un avantage estimé à 10 k€, 20 % pour la valeur technique pour 20 k€ et 70 % pour le critère prix, représentant le cahier des charges, estimé à 70 k€. Estimation du marché : 100 k€. La notation de chacun des critères choisis sera proportionnelle à la qualité de la réponse de l'offre aux besoins exprimés. On remarque que chaque point de pourcentage attribué à un critère a la même valeur que pour les autres critères, soit ici 1 000 €. Cette valeur semblable du point est la condition absolue pour pouvoir ensuite ajouter ou soustraire les points provenant des différents critères : chacun sait qu'on ne peut ajouter ou soustraire que des nombres composés d'unités de mesure semblables : pour ajouter deux quantités, il faut qu'elles soient de même nature. La valeur commune du point dans un marché est donc le centième de l'estimation du marché : la valeur du point d'un marché de deux millions d'euros est de 20 000 € ; le critère « fonctionnalité » doté de 10 points porte donc à 200 000 € la valeur donnée par l'acheteur à une offre A d'une fonctionnalité répondant parfaitement aux besoins exprimés, par rapport à une offre n'y répondant pas du tout Ce principe conduit directement à la formule de notation du prix, qui assure à une offre une note de un point supérieure à une autre offre qui est plus chère de 1/100e de l'estimation. Cette formule est : N(P) = % prix – (P-Po)/estim. Dans laquelle % prix est la pondération du prix (0,6 ou 60/100 par exemple) ; Po est l'offre moins disante et estim. représente l'estimation du marché qui a servi de base à la pondération. Si, dans l'exemple précédent, l'offre B était la moins disante à 1 700 000 € et que la pondération du prix était de 60/100, on vérifie que B obtient 60 points et que A, d'un montant de 1 900 000 € (supérieure à B de la valeur de 10 points à 20 000 €) obtient bien 50 points. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser s'il peut être mis en place une recommandation d'emploi de cette formule qui assure un jugement équitable des offres dans la notation du principal critère qui est le prix, vers les services de l'État concluant des marchés publics.