Situation des professeurs de musique territoriaux

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des professeurs de musique territoriaux. Il observe que les professeurs de musique appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ou d'assistants spécialisés d'enseignement artistique bénéficient d'une durée hebdomadaire de service dérogatoire au droit commun, respectivement 16 heures et 20 heures, d'enseignement en présence de l'élève. Au même titre que les autres agents de la fonction publique territoriale, ces enseignants disposent de congés payés égaux à cinq fois la durée de leurs obligations hebdomadaires de service. Il constate que, dans la pratique, certains agents bénéficient, en complément, de l'octroi des congés scolaires en raison de la fermeture des écoles de musique pendant cette période. Afin d'assurer une meilleure gestion et de tenir compte de ces périodes de fermeture, des collectivités employeurs ont décidé d'annualiser le temps de travail des enseignants artistiques. De son côté, le Conseil d'État considère que les agents soumis au régime particulier de l'enseignement artistique ne peuvent faire l'objet d'une annualisation du temps de travail. Reste alors la solution, pour les collectivités, de recruter des agents contractuels, non soumis au statut particulier, et qui peuvent dès lors voir leur temps de travail annualisé. Ainsi, peuvent coexister dans les collectivités des catégories d'agents exerçant les mêmes fonctions mais dans des conditions d'exercice et de rémunération tout à fait différentes, au risque de créer des tensions sociales au sein des personnels et de favoriser l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Il lui demande en conséquence si elle compte envisager une évolution du statut des agents territoriaux d'enseignement artistique, sous la forme d'une extension du contenu de leurs missions au-delà de l'enseignement en présence de l'élève afin de permettre aux collectivités de les employer en dehors de leur temps de cours, notamment pendant les congés scolaires au sein de centres de loisirs ou de colonies de vacances.