Diagnostic de performance énergétique

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une récente enquête d'une association de consommateurs sur la fiabilité du DPE a démontré que pour une même habitation, des estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple en fonction des diagnostiqueurs. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite notamment en le rendant opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. À l'heure actuelle, un diagnostic erroné ne peut pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. Les DPE doivent être fiabilisés via la formation et la certification des professionnels, des contrôles et des sanctions en cas d'abus. En conséquence et dans une optique de lutte contre la précarité énergétique, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.