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27 décembre 2012 · Sénat · Intérieur · question Question

Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'indication des rues résulte souvent de l'apposition de plaques sur les immeubles situés aux intersections. Il lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut s'opposer à l'apposition d'une plaque indicatrice sur celui-ci.
La source — senat_questions · nº 205756:13bcb82fb1b:-57ea
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203933.html
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