Refus de délivrance d'avis d'imposition

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. En effet, ces vieux migrants âgés, algériens ou marocains vivant en Alsace, rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, aux services concernés, sans que ne leur soit fourni leur avis d'imposition. Or sans avis d'imposition, ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Pour certains, cette situation dure depuis plusieurs années et nuit gravement à leurs conditions de vie. Conformément à la délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de tels agissements peuvent représenter dans certains cas, une discrimination indirecte constituant ainsi une rupture d'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux à l'encontre des contribuables d'origine étrangère. Aussi, il souhaite connaître les intentions et mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir aux contribuables d'origine étrangère un traitement égal et non discriminatoire.