Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière tels qu'énoncés par la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012. L'une des conditions d'éligibilité de l'admission au séjour au titre du travail impose au demandeur de justifier « d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutif ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ; ». « Pour l'application de ces dispositions » est-il encore précisé, « il revient à l'étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure » au moyen d'un « nombre significatif de bulletins de salaire... un employeur pouvant « établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire. » Il lui demande quelle est la portée de cette dernière précision au regard de l'obligation de déclaration d'embauche de tout travailleur salarié : la production rétroactive de bulletins de salaire d'un travailleur non déclaré vaudra-t-elle amnistie pour l'employeur ? Si tel n'est pas le cas, aucun employeur ne produira rétroactivement les bulletins de salaire d'un travailleur qu'il n'aurait pas déclaré. Sauf à ce que la preuve exigée de l'ancienneté de travail soit une preuve impossible à produire, il lui demande comment l'étranger demandeur à la régularisation peut l'administrer.