Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carrière, celle des enseignants du privé se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de leur vie professionnelle. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi » avait pour objectif de rattraper une partie de cet écart en créant une retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire afin d'améliorer et de clarifier la situation des enseignants travaillant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Or, dans le prolongement d'un référé de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 qui s'inquiète de la situation financière très préoccupante de ce régime, le Gouvernement aurait évoqué sa volonté de réformer ce dispositif. Ce projet suscite les plus vives inquiétudes des 140 000 agents concernés qui craignent que les solutions envisagées par l'État ne pénalisent les personnels, qu'il s'agisse des actifs ou des retraités. Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que compte prendre effectivement le Gouvernement et comment il entend répondre aux inquiétudes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.