Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalisés à l'appel d'offres. Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne qui ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s'en retrouveront par conséquent écartées au profit de groupes de transport plus importants. Conscient que la démarche du Gouvernent vise à rétablir l'équilibre des comptes sociaux, il l'interroge sur les mesures que celui-ci envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans du secteur médical à ce sujet.