Conséquences de l'expérimentation des appels d'offres pour le transport sanitaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 auprès des petites entreprises de taxi et d'ambulance. En effet, cet article prévoit que les agences régionales de santé ont la possibilité, à titre expérimental, de procéder à des appels d'offres pour les prestations de transport sanitaire. Ainsi, seuls les transports effectués par l'entreprise ou le groupement d'entreprises titulaire du marché pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. En dépit des dispositions introduites lors des débats parlementaires en vue d'éviter que ces expérimentations ne conduisent à une hyperconcentration des transports sanitaires, les artisans-taxi et les ambulanciers exerçant en zone rurale craignent de se trouver exclus de ces marchés. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de garantir un juste équilibre dans l'organisation des transports sanitaires.