Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur. Un rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis au Président de la République le 17 décembre recommande l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 permettant la reconnaissance des diplômes délivrés par les universités catholiques. Le ministère a fait savoir qu'il allait travailler sur ce point « entre Noël et le jour de l'An ». Elle s'inquiète de cette abrogation qui aurait des conséquences catastrophiques pour les étudiants engagés dans des formations actuellement reconnues par l'État. La seule faculté des sciences sociales de l'Institut catholique de Paris compte près de 1 200 étudiants qui n'auraient pour seule solution que de présenter individuellement au Centre international d'études pédagogiques un dossier long et compliqué en vue de faire reconnaître leurs années d'études. Elle aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour éviter à des étudiants qui ont débuté ou suivi un cursus de se retrouver sans reconnaissance de leur durée d'étude. Envisage-t-elle sereinement de changer les règles et de mettre en difficulté les étudiants ? En outre, elle aimerait savoir si cette décision s'appliquerait rétroactivement et si les millions de titulaires de licences et masters validés dans l'enseignement catholique et ayant obtenu une reconnaissance de l'enseignement supérieur par le passé seraient concernés. Elle voudrait enfin connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que les universités privées délivrent désormais aux étudiants une information claire lors de l'inscription sur la reconnaissance du diplôme préparé en vue d'une présentation à un concours de la fonction publique.