Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'une commune acquiert ou cède un bien immobilier, l'acte à passer par-devant notaire doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil municipal.