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17 janvier 2013 · Sénat · Économie et finances · question Question

Recouvrement des amendes de stationnement

· Clôturée

Antoine Lefèvre (auteur)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement des amendes de stationnement. Dans l'Aisne, les contrevenants ont de grandes difficultés à se procurer le timbre-amende correspondant, du fait de la pénurie récurrente constatée chez les buralistes accrédités. En fait il semblerait que la nouvelle organisation de certains centres des impôts et l'augmentation du tarif de 11 à 17 euros aient pour conséquence une rupture de stocks plusieurs fois par an, et parfois pour plusieurs semaines. Or tous les usagers n'ont pas la possibilité de régler par paiement électronique. Il lui demande, d'une part à ce que les services fiscaux puissent anticiper pour répondre immédiatement aux demandes des buralistes, et d'autre part, si les auteurs de l'infraction sont hors du délai de paiement fixé à 15 jours du fait de pénurie, si une possibilité de recours existe.
La source — senat_questions · nº 4c6320:13c37a7e57c:-33c2
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104073.html
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