Propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au JO du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi fixe des formalités d'agrément et de retrait d'agrément du mandataire financier personne physique, analogues à celles en vigueur pour une association de financement. En l'état, seuls les mandataires sous forme d'association de financement sont ainsi exposés aux sanctions prévues par l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière.