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27 décembre 2012 · Sénat · Agriculture, agroalimentaire et forêt · question Question

Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires

· Clôturée

Nicole Bonnefoy (auteur)

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) concernant l'implantation des distributeurs de produits sucrés devant ou à proximité des établissements scolaires. Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires. Cette mesure de prévention a été prise afin de lutter contre l'obésité des enfants et des adolescents. Or, il apparaît qu'en réponse à cette interdiction, les distributeurs soient désormais implantés à forte proximité des établissements, voire à leur sortie. C'est pourquoi la FCPE demande qu'une réflexion soit menée par le Gouvernement sur la mise en place d'un périmètre de protection autour des établissements scolaires afin de poursuivre l'objectif fixé par la loi 9 août 2004. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
La source — senat_questions · nº bd09e8:13bbc6284ed:-746a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203899.html
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