Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officine dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Créées par la loi Fourcade n° 2011-940 du 10 août 2011, les SISA permettent de structurer la pratique commune de différents corps professionnels médicaux libéraux. La SISA autorise l'encaissement par la société des rémunérations perçues par les associés dans le cadre de leur activité commune, dans un cadre déontologique et fiscal sécurisé. Les SISA peuvent intégrer des pharmaciens et par rescrit du 5 avril 2012, l'administration fiscale admet que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les prestations facturées à l'assurance maladie par une SISA mais exclut l'exonération sur les investissements dans le cadre de la mutualisation des moyens. Ces contraintes tendent à exclure les pharmaciens qui ont pour mission la coopération interprofessionnelle, la coordination thérapeutique ou l'éducation thérapeutique du patient au sein de ces maisons de santé. Il lui demande quelle mesure fiscale elle envisage pour remédier à cette situation.