Installation photovoltaïque de particulier et contrat d'achat d'électricité EDF AOA

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux, pour les milliers de particuliers ayant investi dans une installation de production d'énergie en 2010. Cette décision annule partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, considérant infondée la distinction des tarifs d'achat selon l'usage des bâtiments et supprimant de facto la bonification des tarifs associée aux installations sur bâtiment d'habitation, d'enseignement ou de santé, pour ne conserver qu'une bonification unique pour tous les types de bâtiments. À partir de là, les contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par ledit arrêté tarifaire ont été suspendus d'édition par EDF AOA. Des milliers d'installations photovoltaïques de particuliers injectent de l'énergie dans le réseau de distribution, sans qu'un contrat commercial ne formalise la situation et leur permette de facturer leur production écoulée par ERDF. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour mettre un terme à cette situation très pénalisante.