Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1re classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), peuvent bénéficier de l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe, les adjoints administratifs de 2e classe ayant réussi l'examen professionnel et les adjoints administratifs de 2e classe remplissant des conditions d'ancienneté avec le ratio suivant : deux nominations à l'ancienneté pour une nomination avec examen. Toutes ces règles figurent dans le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009. Avant 2010, ne pouvaient être nommés que les adjoints administratifs de 2e classe ayant réussi l'examen. Pour la fonction publique d'État (FPE), tous les adjoints administratifs de 2e classe remplissant les conditions d'ancienneté requises peuvent être nommés adjoints administratifs de 1re classe sans restriction due à des quotas comme dans la FPT. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des deux fonctions publiques, territoriale et d'État.