Procédures de péril

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre pratique des procédures de péril. Si l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation précise que, lorsque la commune réalise les travaux d'office à la place du propriétaire défaillant, elle se fait rembourser le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif, aucune disposition ne semble indiquer qui, de la commune ou du propriétaire, supporte la rémunération de cet expert dans les cas où, alors que le maire a engagé une procédure, le propriétaire a finalement fait réaliser les travaux lui-même. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique s'il faut déduire du silence des textes qu'en cas d'exécution volontaire des travaux par le propriétaire, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif reste à la charge de la commune ou si ces frais peuvent être imputés au propriétaire. Il le remercie pour les informations qu'il pourra lui apporter à cet égard.