Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cet article modifie en effet le champ du dispositif applicable aux TO-DE dans le secteur agricole sous l'effet d'une nouvelle définition de la notion de « travailleurs occasionnels » incluse dans l'article L. 1242-2 du code du travail. Si on se réfère à cet article, sont ainsi considérés comme entrant dans le champ des travailleurs occasionnels « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée », alors que le dispositif était précédemment ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), mais également à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat de travail intermittent (CTI), dès lors qu'ils étaient employés par un groupement d'employeurs. Une telle définition a, dès lors, conduit à un ciblage plus restreint du dispositif applicable aux TO-DE et a conduit nombre d'exploitants agricoles à recourir à des contrats précaires en embauchant essentiellement des saisonniers en CDD au lieu de mutualiser ces salariés dans le cadre de groupements d'employeurs et de permettre ainsi d'offrir un emploi stable dans le temps puisqu'un salarié peut alors exercer en continu des missions pour les différentes structures adhérentes au groupement. Le groupement d'employeurs a en effet pour objectif de transformer des emplois précaires en emplois durables, ce qui est favorable à la création d'emploi, et permet de proposer aux salariés un emploi pérenne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures fiscales sont envisagées afin que l'embauche par les groupements d'employeurs en agriculture de salariés en CDI, dans les conditions susmentionnées, ne porte pas préjudice à ces structures par rapport aux règles qui s'appliquent aux agriculteurs qui ne font pas appel à ces groupements d'employeurs et emploient les TO-DE en CDD.