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10 janvier 2013 · Sénat · Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique · question Question

Situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement

· Clôturée

Gérard Le Cam (auteur)

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement suite à la mise en place, en 1993, d'une nouvelle classification par La Poste. Les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade détenu, dit « grade de reclassement », sont, depuis cette date, privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. La différence de traitement entre ces agents et ceux ayant opté pour la reclassification est de nature à créer de nombreuses inégalités entre eux, alors qu'ils occupent les mêmes postes et effectuent les mêmes missions. En dépit du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 rétablissant le droit à l'évolution de carrière pour les professionnels ayant conservé leur grade de reclassement, les situations d'inégalité perdurent. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.
La source — senat_questions · nº 996cca:13c139c07bf:-44f2
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130103969.html
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