Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi d'orientation sur l'école et la nécessité que ce texte mentionne les langues régionales permettant ainsi l'amélioration de leur enseignement. Ainsi, cette nouvelle loi de programmation et d'orientation doit rappeler l'intérêt de développer la connaissance et l'enseignement des langues et cultures régionales de France, patrimoine national reconnu par la Constitution et les institutions internationales. Il est également souhaitable qu'elle affirme clairement la responsabilité de l'engagement primordial de l'État pour leur transmission via l'action et les moyens des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la culture, ce qui, dans l'école publique, suppose la mise en place d'une politique d'offre généralisée selon différentes modalités : sensibilisation, initiation ou enseignement bilingue. Enfin, il lui précise qu'il serait nécessaire qu'elle prévoit que toutes les régions concernées par une langue régionale doivent signer une convention avec l'État pour contribuer, par des mesures d'accompagnement et de valorisation qui relèvent de leurs compétences, à la sauvegarde de ces langues régionales et à leur transmission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant cette nécessaire prise en compte des langues régionales dans le projet de loi d'orientation, dès lors que ce patrimoine national est reconnu constitutionnellement.