Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau

M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inflation des normes en matière de contrôle de l'eau, qui s'avère très contraignante voire pénalisante en milieu de montagne, pour les communes comme pour les refuges et auberges. D'abord, l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 a mis en place de nouvelles obligations aux communes pour le calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. Ces nouvelles obligations s'avèrent très contraignantes pour les petites communes situées en zone de montagne : tenue de registres, mesure des volumes d'eau, relevé mensuel des index des équipements de mesure, réalisation d'un rapport sur le prix et la qualité du service (désormais demandé à l'ensemble des communes quel que soit le nombre d'habitants). Or, d'une part la topographie et l'altitude des communes ne permet pas toujours d'accéder en véhicule motorisé aux points de captage ; et d'autre part les « petites » communes n'ont pas nécessairement la possibilité d'assumer la charge financière générée pour répondre à ces nouvelles obligations, notamment l'embauche d'un employé communal. Ensuite, les refuges ou auberges de montagne sont soumis aux mêmes contrôles que les autres établissements de restauration notamment en ce qui concerne la qualité des eaux potables. Or, le raccordement en eau potable n'est pas envisageable dans certains établissements du point de vue technique (situation isolée, accès difficile, conditions climatiques…) et environnemental. Pour autant, certains refuges de montagne sont aujourd'hui menacés de fermeture car justifiant d'une qualité de l'eau en dessous des seuils réglementaires, alors même que les exploitants concernés respectent scrupuleusement les règles d'hygiène et veillent à ne pas utiliser l'eau en boisson. Dans un contexte où le Gouvernement et la majorité parlementaire ont à cœur de simplifier les normes pour alléger les procédures et faciliter le fonctionnement quotidien dans nos territoires, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a prévu de prendre en compte la situation spécifique des zones de montagne pour ce qui concerne la réglementation en matière d'eau.