Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation de l'examen ouvrant l'accès au diplôme national de thanatopracteur, prévu à l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales. Si la participation des professionnels de la thanatopraxie au jury national désigné par les ministres de l'intérieur et de la santé apparaît nécessaire et légitime, il est toutefois indispensable d'écarter tout risque de partialité tant à l'égard des entreprises spécialisées, praticiens en fonction ou écoles de formation, qui sont elles-mêmes souvent gérées par des entreprises ou praticiens. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard.