Situation des investisseurs en résidence de tourisme

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis plusieurs années déjà, des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés aux Français. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant, il apparaît que le législateur n'a pas prévu, dans les dispositifs de défiscalisation portant sur l'acquisition de ce type de biens, de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires immobiliers. Bien souvent, ces investissements représentent une somme conséquente pour leurs contractants, sans compter les risques encourus auprès des établissements bancaires et de crédits pour y souscrire. Or, de nombreux propriétaires se retrouvent aujourd'hui en grave difficulté financière face à certains groupes qui n'honorent pas leurs baux et le paiement des loyers. Sachant que le bail commercial est une obligation des dispositifs pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de la récupération de la TVA, il leur devient impossible de récupérer leur bien. Pire, en cas de perte de statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, ils sont alors contraints de rembourser la TVA et/ou la défiscalisation. Les propriétaires sont ainsi pris en otage par ces groupes dont les pratiques sont pour le moins discutables. Face au désarroi croissant de ces propriétaires, qui ont pourtant vocation à défendre le développement de l'industrie touristique dans notre pays, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger davantage les acquéreurs de ce type de biens immobiliers.