Sort des contrats de délégation de service public en cas de réorganisation de l'intercommunalité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qui s'attachent aux réorganisations de l'intercommunalité lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont engagés dans des contrats de délégation de service public. Il lui rapporte le cas d'une intercommunalité dont la dissolution a été engagée et dont les communes membres se répartissent à parts égales dans deux autres intercommunalités existantes. La communauté de communes dissoute était engagée dans un contrat de délégation de service public dont la poursuite intéresse toujours quelques-unes de ses anciennes communes membres, qui sont maintenant adhérentes d'une autre intercommunalité existante. Il lui demande quel est le sort à réserver à ce contrat de délégation de service public.