Signification des décisions et conclusions entre avocats

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que malgré le dispositif de Réseau Privé Virtuel Avocats, il doit être signifié par acte d'huissier les décisions et conclusions entre avocats, devant les juridictions qui ne disposent pas d'huissiers audienciers et dans les instances où l'intervention de l'avocat est obligatoire. De ce fait, il en résulte une contrainte et une charge financière importantes pour les justiciables. Il lui demande si cette situation pourrait être adaptée pour éviter des dépenses inutiles.