Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession en cours de discussion à Bruxelles et la possible remise en cause, si ce texte était adopté en l'état, du monopole de distribution du gaz naturel confié à GrDF et de l'accomplissement des missions de service public qui y sont associées. Le texte tel que rédigé prévoit une exclusion de la distribution du gaz naturel ; toutefois pour en bénéficier le distributeur doit être une entité adjudicatrice, ce qui n'est pas le cas de GrDF, qui n'est que concessionnaire et n'attribue pas lui-même de concessions, cette prérogative appartenant aux collectivités territoriales. Un vote en l'état de la directive conduirait à la mise en concurrence du service public et à la fin de la péréquation tarifaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la préservation de l'organisation actuelle de la distribution du gaz naturel en France. Il tient à rappeler que la commission des lois au Sénat avait sur ce point déjà eu l'occasion de demander dans le cadre d'une proposition de résolution européenne adoptée le 6 mars 2012 à ce que les concessions de distribution de gaz naturel en zone de desserte historique « demeurent clairement hors du champ de la proposition de directive, afin de ne pas remettre en cause le monopole, reconnu par la loi et admis par le droit européen, de GrDF et de ErDF sur ces concessions ».