Contrats dits S10-HES

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable. Bon nombre se trouvent dans l'impossibilité de facturer leur production de l'année écoulée. En effet, suite à la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012, « Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque » relative aux contrats dits S10 HES, EDF OA ne peut pas rédiger les contrats d'achat. Ainsi, l'électricité produite par ces particuliers est intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée. C'est pourquoi, compte tenu des lourdes conséquences financières pour ces producteurs d'énergie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation de blocage.