Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Un référé du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 dénonce la situation financière de ce régime. En réponse à ce référé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à réformer ce régime de retraite au 1er janvier 2013. Il lui rappelle que depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoit notamment que les pensions du privé rattrapent en 20 ans celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle doit passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or, cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause : il serait envisagé d'arrêter à 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu'aux 10 % prévus pourtant dès le départ par la loi Censi. À cela pourrait s'ajouter un train de mesures comme le gel des pensions, la non-prise en compte des droits gratuits et enfin une hausse des cotisations de retraite de 0,1 % à la charge de l'État et de 0,1 % à la charge des enseignants. Aussi, au regard de la perte de revenus, pouvant représenter jusqu'à la moitié de la pension versée par cette caisse, que de telles dispositions entraîneraient pour les retraités de l'enseignement privé sous contrat, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas porter atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé, inscrit dans la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959.