Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
· Clôturée
Claire-Lise Campion (auteur)
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et France Télécom.
Depuis 1993, les fonctionnaires « reclassés » des PTT et de France Télécom ne disposent d'aucune perspective de promotion de carrière. Pourtant, le 11 décembre 2008, un arrêt du Conseil d'État ordonne à l'État « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassements de La Poste ». Depuis quatre ans, le changement se situe à la marge puisqu'on recense 2 à 3 % de promus par an. Les fonctionnaires concernés ayant eux aussi droit à la promotion, la reconstitution de carrière ou la nomination au grade supérieur constitueraient des réponses justes.
Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à une situation qui dure depuis maintenant 19 ans.
La source —
senat_questions · nº bd09e8:13bb6c046b2:65dd
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