Facturation de production d'énergie propre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de certains particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie propre et qui se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée. En effet, EDF OA ne peut rédiger leurs contrats d'achat suite à la décision du Conseil d'État en date du 12 avril 2012 qui supprime les bonifications liés à ce type de bâtiment (contrats dits S10 HES). Ainsi, l'électricité produite est intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée, ce qui met les particuliers concernés dans une situation inextricable face aux engagements financiers pris. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de faire établir des contrats de rachat conformes aux conditions d'achat définies lors de l'investissement.