Retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur le régime additionnel mis en place en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 en vue de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de celui perçu par leurs collègues exerçant dans les établissements publics. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'écart était en moyenne de 20 % à carrière égale, au détriment des maîtres du privé. Le dispositif mis en place devait permettre de limiter progressivement cet écart grâce à un régime additionnel financé à parts égales par l'État et par les enseignants concernés. Toutefois, un projet de décret prévoit aujourd'hui de revenir sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Si ce projet est appliqué en l'état, l'objectif initial ne sera pas atteint et les maîtres du privé verront au contraire le montant de leur retraite additionnelle diminuer à compter du 1er janvier 2013, alors même que les cotisations de retraite mises à leur charge sont déjà supérieures à celles des enseignants du public. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et pour faire en sorte que le principe républicain de parité voulu par la législateur soit effectivement respecté.