Droit d'expression des élus locaux de l'opposition

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Toutefois certaines municipalités achètent des espaces publicitaires dans les journaux locaux, et y insèrent des publi-informations financées par des fonds publics en vue de faire la promotion de leurs réalisations et de leur gestion. Cette pratique devient discutable lorsqu'elle est effectuée sans que les élus n'appartenant pas à la majorité puissent disposer d'un espace leur permettant de s'exprimer conformément à la loi. Il lui demande quelles sont alors les possibilités d'action des élus de l'opposition.