Mutation pour rapprochement de conjoints
· Clôturée
Jean-Paul Fournier (auteur)
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique indétachable de la carrière de ces derniers oblige de fait à la mobilité de la famille. Malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation au titre des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs d'école et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires ont souvent le plus grand mal à obtenir leur intégration d'une académie à une autre. À l'heure où est annoncé le recrutement de dizaines de milliers de fonctionnaires supplémentaires à répartir dans la totalité des académies de métropole et d'outre-mer, il lui demande si les demandes de mutation et notamment celles classées comme prioritaires sollicitées par les fonctionnaires titulaires seront enfin prises en considération avant même que soit définie l'affectation des nouvelles recrues.
La source —
senat_questions · nº bd09e8:13bb2ce3e91:-561e
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