Application du taux de TVA de 5,5 % au rapport annuel d'une société

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 4360 (JO AN du 11 septembre 2012), le Gouvernement a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de TVA est applicable aux documents électoraux au motif qu'ils répondent à la définition fiscale du livre. Dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte rendu d'activité, il lui demande si ce type de document relève également du taux de TVA de 5,5 %.