Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie. La réalisation du PAGRE (Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées) en gendarmerie entre 2005 et 2010 a conduit les 4 500 sous-officiers de gendarmerie les plus méritants à intégrer le corps des officiers. Tout en remplissant les conditions d'âge de passage dans le corps des officiers, la plupart de ces sous-officiers, bien qu'ayant une large expérience professionnelle, n'avaient pas atteint l'ancienneté généralement requise pour être titulaires de la médaille militaire. Maintenant devenus officiers, ces militaires ne peuvent plus prétendre à l'attribution de cette prestigieuse décoration, qui est réservée aux sous-officiers. Aujourd'hui ces officiers méritants issus du rang, ayant pour la plupart atteint le grade de capitaine, ne rempliront pas avant l'âge de la retraite les conditions de temps de service comme officier habituellement exigées pour se voir décerner l'ordre national du Mérite, tout du moins en l'état du contingent annuellement accordé à la gendarmerie, qui est d'environ 450 croix. Pourtant, ces officiers, occupant pour l'immense majorité des postes de commandement opérationnels difficiles, présentent un parcours professionnel long et riche en responsabilités, une indiscutable valeur personnelle et un engagement sans faille au service de l'État et de la population. Faute d'un aménagement juridique adéquat, ces officiers quitteront le service de la Nation sans aucune distinction honorifique autre que la médaille de la défense nationale, alors qu'ils ont occupé des postes à hautes responsabilités et ont exposé leur vie dans le combat quotidien contre la délinquance, sur la ligne de front contre la criminalité et pour protéger nos concitoyens. Il semble à la fois légitime et nécessaire d'octroyer à titre exceptionnel à la gendarmerie, sur cinq ans, un contingent de croix de l'ordre national du Mérite pour remédier à cet oubli, afin qu'elle puisse honorer ces officiers qui ont servi la France avec dévouement, engagement, et souvent au-delà des devoirs que leur assigne leur statut. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour prouver à ces militaires valeureux la reconnaissance de la Nation au terme d'une carrière exposée et placée sous le signe du risque.