Redécoupage des communautés de communes
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations actuelles de redécoupage des communautés de communes. Parmi les critères retenus par la loi pour servir de ligne directrice à d'éventuelles modifications, on trouve la cohérence territoriale et le partage des ressources financières. Il lui demande si dans les arbitrages rendus par les préfets, ces deux critères sont fondamentaux et doivent avoir une priorité par rapport au souhait émis par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
La source —
senat_questions · nº 996cca:13c139c07bf:1b77
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé